Focus Crédit Impôt Recherche et Crédit Impôt Innovation

Qui y a droit, comment déposer une demande, quels en sont les bénéfices et les conditions ?

Focus sur deux dispositifs d’aide de l’état qui peuvent donner un élan supplémentaire à la R&D et à l’innovation.

Crédit d’impôt Recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité des entreprises. Grâce à ce crédit d’impôt, les entreprises peuvent engager des dépenses de recherche et développement et être en partie remboursées sur ces dépenses.

Quelles conditions ?

• accès à toutes les entreprises industrielles, commerciales, agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, catégorie des BIC, imposées au régime du bénéfice réel
• quel que soit le statut : SA, SARL
• engager des dépenses dans la recherche et le développement

Quelles dépenses ?

• dotations aux amortissements de biens et de bâtiments affectés directement à des opérations de R&D
• dépenses de personnel (chercheurs et techniciens)
• dépenses de fonctionnement fixées à 75 % des dotations aux amortissements et 43% des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs)
• dépenses R&D confiées à des organismes publics ou associatifs engagés ou établissements agréés dans la R&D
• frais de prise, maintenance et défense de brevet
• dépenses de normalisation afférentes aux produits sur 50% du montant
• dépenses de veille technologique dans la limite de 60 K€
• dépenses liées à la création de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur du textile et cuir (jusqu’au 31 décembre 2022)

Quels bénéfices ?

• 30% des dépenses inférieures ou égales à 100 millions d’euros
• 5% des dépenses au-delà des 100 millions d’euros

Pour qui le remboursement immédiat ?

• les nouvelles entreprises (moins de 4 ans)
• les Jeunes Entreprises Innovantes
• les PME
• Les entreprises qui ont fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Quelles démarches ?

• Demander un rescrit fiscal pour obtenir une réponse à l’obtention du CIR
• Si le droit au CIR est obtenu, remplir le formulaire 2069-A-SD
• Envoyer le formulaire à son service des impôts des entreprises en même temps que le relevé de solde n°2572 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou la déclaration de résultat pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.
• Depuis le 1er janvier 2020, utiliser obligatoirement la procédure de télédéclaration EDI-TEC

Crédit d’impôt Innovation (CII)

Le CII est une extension du Crédit d’Impôt Recherche.

Quelles conditions ?

• l’entreprise doit avoir un effectif inférieur à 250 personnes
• le chiffre d’affaires doit être inférieur à 50 millions d’euros
• l’entreprise ne doit pas être détenue par un grand groupe
• le produit doit être nouveau et innovant : inconnu sur le marché ou bien performances supérieures sur le plan technique, éco-conception, ergonomie, fonctionnalités
• les mises à jours de logiciels ou corrections de dysfonctionnement ne sont pas éligibles
• dépenses internes (dotations aux amortissements, dépenses de personnel, frais de fonctionnement) ou sous-traitées à un cabinet ou bureau d’études agréé
• plafonnement du CII à 400 K€ par an

Quels bénéfices ?

Crédit d’impôt à hauteur de 20% sur les dépenses liées à la conception de prototypes, d’installations pilotes.

Quelles démarches ?

• Remplir le paragraphe IV de la déclaration 2069-A-SD de crédit d’impôt recherche
• Déposer le formulaire auprès de son service des impôts en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l’impôt sur les société au plus tard le 15 avril.
• Déposer le formulaire auprès de son service des impôts en même temps que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu avant la date limite fixée chaque année par décret.

Un doute sur la situation fiscale de l’entreprise ? Faire une demande de rescrit.

source :

CIR
CII