La French Tech
Qu’est-ce que La Mission French Tech ? La French Tech Grande Provence et l’écosystème startup ? Comment sont-elles nées ? Quelles sont leurs missions ? C’est depuis 2013 la belle aventure française de l’innovation.
Le dispositif
Jeune Entreprise Innovante
Evolution du dispositif Jeune Entreprise Innovante
À la suite de la remise du rapport de la mission Midy auprès du Gouvernement en soutien à l’investissement dans les start-ups, les PME innovantes et les PME en croissance, la mesure “Jeunes Entreprises “, annoncée par le Président de la République à VivaTech en 2023 a été adoptée dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2024-2028.
Deux nouvelles catégories pour favoriser l'embauche
JEIC – Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance
Statut élargi ” Jeune Entreprise d’Innovation et de Croissance ” couvrant à la fois les JEI actuelles dont les dépenses R&D dépassent 15% mais aussi les JEI dont les dépenses R&D se situent entre 5% et 15% et qui peuvent justifier
d’un critère de capacité de croissance
JEIR – Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture
Création du statut ” Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture” pour
les jeunes entreprises innovantes dont les dépenses R&D dépassent 30% de leurs dépenses totales.
Incitation fiscale pour aider à lever des fonds
Une incitation fiscale pour les particuliers à investir dans les JEI (JEIC et JEIR) avec une réduction d’impôt sur le revenu en % du montant investi :
30% pour les JEIC des montants investis jusqu’à 150 000€ par foyer fiscal (75 000€ par personne), donc jusqu’à 50 000€ de réduction possible d’impôt sur le revenu (hors plafond des niches fiscales).
50% pour les JEIR des montants investis jusqu’à 100 000€ par foyer fiscal (50 000€ par personne), donc jusqu’à 50 000€ de réduction possible d’impôt sur le revenu (hors plafond des niches fiscales).
Cette incitation fiscale est ouverte aux investissements en direct mais aussi via les SPV de type SA et SAS et via les SIBA
Aide en trésorerie
Toutes les nouvelles JEI (JEIC et JEIR) deviennent éligibles au CIR accéléré, ce qui leur permettra de bénéficier d’un versement en 1 an au lieu de 3 ans.
Pour une PME touchant le CIR (Crédit Impôts Recherche), c’est en moyenne 150 000€ par an qui seront versés avec 2 ans d’avance pour embaucher et investir.
Accès à la commande publique
Accès pour toutes les JEI (JEIC et JEIR) à la procédure des “achats innovants “
Cette procédure simplifiée permet à tous les acheteurs publics (par exemple les administrations de l’Etat, les collectivités
territoriales, les hôpitaux) d’acheter jusqu’à 100 000€ de travaux, fournitures ou services auprès de nos jeunes entreprises innovantes, sans mise en concurrence et avec une procédure simplifiée.
Critère d'éligibilité et procédure
- Avoir moins de 11 ans d’existence au moment de la demande pour les entreprises créées avant 2023
- Avoir moins de 8 ans d’existence au moment de la demande pour les entreprises créées après 2023
- Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise
- Employer moins de 250 personnes au cours de l’exercice fiscal au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros
- Être indépendante
- Pour les JEI et JEIC (Jeune Entreprise Innovante et Jeune Entreprise Innovante de Croissance) : les dépenses de R&D doivent représenter au moins 5 % des charges pour les JEIC et 15 % pour JEI
- Pour les JEIR (Jeune Entreprise Innovante de Rupture) : les dépenses de R&D doivent représenter au moins 30% des charges déductibles, c’est l’exemple des deeptech
Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante, aucune formalité particulière n’est requise, en tant que fondateur, vous pouvez faire la déclaration aux services fiscaux dont vous dépendez.
En revanche, afin de minimiser le risque de contrôle et / ou de redressement fiscal, il est fortement recommandé de vérifier au préalable si vous êtes éligible au statut. Un formulaire de demande d’avis préalable est accessible sur le site officiel du Bulletin des Finances publiques.
Dans un délai de 3 mois suivant la demande, l’administration doit émettre son avis. En cas d’absence de réponse, l’avis de l’administration est considéré comme favorable, et l’éligibilité au régime de la JEI ne peut être contestée pour les exercices mentionnés dans la demande.
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