PEOPLE IN JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

Nous adressons toutes nos félicitations à People In qui a obtenu le statut Jeune Entreprise Innovante. C’est mérité dans le contexte actuel difficile pour les jeunes entreprises !

L’expert qui a attribué le statut conclut : « les porteurs de projet savent qu’un tel objectif doit tenir compte de multiples critères de mesure psychologique, sociale, comportementale, et ne se contentent pas de méthodes clef en main pour réinventer la méthode de recrutement par tests. Ils cherchent à affiner leur méthode selon les profils de personnes, de manière très analytique« .

jei

Rappelons quelques critères pour accéder au statut :

  • Être une PME
  • Avoir moins de 8 ans d’existence (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire)
  • Être indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum
    • par des personnes physiques
    • ou par d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques,
    • ou par des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique
    • ou par des établissements de recherche et d’enseignement ou par des sociétés d’investissement.
  • Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités

Pour obtenir le statut de JEI, l’entreprise doit en plus réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d’actions ou d’obligations, les pertes de change, et les charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement

Les avantages fiscaux s’appliquent aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.

Exonérations Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

Une JEI peut bénéficier d’exonérations en matière d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Pendant le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire), l’exonération est totale. Pour la période ou l’exercice suivant, l’exonération est de 50 %. L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).

Exonération Cotisation économique territoriale

Elle est exonérée de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans si la collectivité territoriale a voté une délibération dans ce sens.

Exonérations cotisations sociales

L’exonération de cotisations sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales concerne les rémunérations des personnels suivants, dans la mesure où 50 % de leur temps de travail est consacré au projet de R&D :

  • Ingénieurs-chercheurs
  • Techniciens
  • Gestionnaires de projet de recherche et de développement
  • Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet
  • Personnel chargé de tests pré-concurrentiels
  • Mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise

L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’entreprise. Par exemple, une entreprise créée le 1er juin 2014 bénéficie de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2021.

L’exonération est totale pour les rémunérations versées depuis janvier 2014.

L’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

  1. une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 927,37 € (correspondant à 4,5 fois le Smic),
  2. un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 205 680 € (correspondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée.

Si au cours d’une année, l’entreprise ne satisfait plus à l’une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée et pour les années suivantes tant qu’elle ne répond pas à l’ensemble des conditions.

Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf.

Les cotisations sociales suivantes ne sont pas comprises dans l’exonération :

  • Cotisations salariales de sécurité sociale 
  • Cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration complémentaire d’accident du travail
  • Contributions CSG et CRDS 
  • Contributions au FNAL 
  • Versement transport 
  • Forfait social 
  • Contribution de solidarité pour l’autonomie
  • Cotisations patronales et salariales d’assurance chômage

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