Décote d’illiquidité sur le prix de souscription des actions

Jean-Noël Barrot s’était exprimé à ce sujet en octobre dernier pour les 10 ans du label French Tech à Bercy : la future prise de décision formelle de l’administration fiscale en matière de bon de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE), autrement dit une décote favorable aux startups.

Rappel des BSPCE

Les BSPCE sont des instruments financiers destinés aux startups dont le mécanisme est proche de celui des stock-options. Ils permettent à leurs bénéficiaires de souscrire des actions de la société à un prix fixé au jour de leur attribution. Côté bénéficiaire, le gain réalisé le jour de la cession des actions bénéficie d’un régime fiscal et social de faveur. Côté startup, ce régime permettent d’attirer et fidéliser des talents par l’attribution de BSPCE.

Une promesse de décote tenue

Bercy l’avait donc annoncé, en autorisant les startups à appliquer une décote d’illiquidité, afin de rattraper l’écart avec d’autres pays qui appliquent des décotes beaucoup plus importantes. C’est fait depuis hier, annonce lancée par Marina Ferrari, Secrétaire d’Etat chargée du numérique.

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) prévus à l’article 163 bis G du CGI confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Les BSPCE leur offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon.

Concrètement, les startups peuvent offrir à leurs salariés et dirigeants des BSPCE, leur permettant d’acheter des actions à un prix fixé d’avance. Si l’action prend de la valeur, ils peuvent revendre avec une plus-value et une fiscalité très avantageuse.