La French Tech
Qu’est-ce que La Mission French Tech ? La French Tech Grande Provence et l’écosystème startup ? Comment sont-elles nées ? Quelles sont leurs missions ? C’est depuis 2013 la belle aventure française de l’innovation.
Le guide annuel du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) édité par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) est sorti le 30 août 2024. Les modifications concernent essentiellement des recommandations aux entreprises pour constituer leurs dossiers justificatifs et des précisions sur le développement expérimental.
Le Guide CIR est édité depuis 2004 et il s’adresse aux entreprises dans l’objectif des les accompagner en expliquant le cadre réglementaire et législatif du dispositif, les critères d’éligibilité, les dépenses prises en compte et les démarches à suivre pour déposer son dossier et réaliser une déclaration correcte.
Il a également pour objectif de faciliter l’interprétation des textes par des clarifications.
En tant que guide, il ne peut se substituer aux textes législatifs et ne peut être opposable à l’administration, bien que cette dernière le prenne en compte y compris dans les contrôles fiscaux. Par conséquent, les entreprises doivent en maîtriser les contours.
92 pages qu’il convient de prendre le temps de lire
Aux startups qui s’engagent pour la première fois dans le dispositif du CIR, nous conseillons vivement de lire le nouveau guide. Pour les autres, nous avons noté quelques modifications avec la version précédentes.
Des mises à jour sur les différents dispositifs fiscaux en vigueur, en lien par exemple avec des modifications de calendrier ou promulgation de lois récentes. A retenir :
- Date de dépôt de la liasse : 5 mai 2025.
- Agrément des organismes publics octroyé pour 10 ans.
- Introduction du nouveau statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC).
- Pas de calendrier spécifique pour l’agrément CICo.
- Plafond des minimis porté à 300 k€ sur 3 années consécutives.
Des exigences accrues sur la justification des dépenses de personnel, notamment le rôle du personnel et dans une moindre mesure sur la prestation. A retenir :
- Sur les dépenses de personnel, il ne s’agit plus notamment « simplement » de préciser dans les fiches scientifiques le rôle de chaque participant dans l’opération R&D mais d’apporter des données quantitatives, ce qui imposerait un pointage des équipes par opération, par phase ou étapes R&D et une « troisième couche » par quantité d’actions.
- Sur les dépenses de prestation, c’est la notion de prestation accessoire mais nécessaire aux projets en lien avec l’arrêt FNAMS qui est visée par les modifications. Il s’agit notamment de préciser dans la fiche descriptive le caractère nécessaire (indispensable) de ce type de prestation.
Des précisions sur le champ d’application : développement à titre expérimental, démarche scientifique, indicateurs R&D, développement logiciel. A retenir :
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- Concernant le développement à titre expérimental, la part belle est encore faite au critère de progression de l’état de l’art à l’issue des travaux ; sa définition de « possible ultime étape » d’une opération de recherche est introduite.
- Il est précisé en matière d’indicateur R&D qu’un « brevet ne permet pas d’apprécier les critères d’incertitude, de systématicité, de transférabilité [d’] une opération de R&D, ce qui est logique puisque les travaux ne sont pas décrits dans un brevet et que c’est à partir de ces travaux qu’on peut évaluer ces 3 critères. L’inventivité d’un brevet établie par l’INPI quant à elle peut révéler la nouveauté ou créativité d’une opération de R&D.
- Dans les étapes/phases éligibles d’une opération de R&D, celle de « l’identification d’une démarche scientifique permettant d’atteindre les objectifs » est insérée entre la définition des hypothèses et la réalisation des travaux (puis analyse et valorisation/communication des résultats). C’est mettre encore une fois la démarche expérimentale au cœur de l’éligibilité d’une opération R&D.
- Deux paragraphes relatifs aux opérations de R&D en Informatique sont remaniés. Une formulation plus simple permet de clarifier qu’un développement par itérations inhérent au développement informatique n’implique pas de facto une démarche scientifique et donc une éligibilité au CIR de l’opération ; de même un développement avec prototypage n’implique pas de facto un prototype de recherche éprouvant des hypothèses de recherche et donc une éligibilité au CIR.
En conclusion, les changements avec ce nouveau guide ne sont pas majeurs. Toutefois, il est intéressant de noter que le MESR exige une justification des temps plus poussée et plus complexe pour les entreprises. Il n’a pas intégré clairement la prestation accessoire. Il sanctuarise les notions de nouvelles connaissances et de démarches scientifiques. La complexité du l’entrée dans le dispositif du CIR et sa gestion administrative peuvent constituer un vrai frein pour certaines startups qui ne disposent pas du personnel administratif nécessaire. Rapprochez-vous de la French Tech Grande Provence pour être accompagné dans l’identification d’un partenaire qui puisse vous aider dans vos démarches !
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