DISPOSITIFS COVID.

Nous avons mis en ligne et de manière synthétique l’ensemble des dispositifs. Cette page est mise à jour régulièrement. Nous vous invitons à nous contacter au 04 90 22 72 24 pour tout renseignement.

MESURES GÉNÉRALES SOCIALES

Activité partielle

Remboursement de 84% du salaire net/70% du salaire brut pour les salariés. L’Etat rembourse l’intégralité de cette indemnisation dans la limite de 4,5 smic bruts. 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic.

Déclaration à faire en ligne sur le site du Ministère du Travail.

Report des échéances sociales

Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars et du 5 avril est reconduit en avril : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril.

Le report des cotisations intervient jusqu’à 3 mois. Demande en ligne sur la plateforme Urssaf.

Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises

Les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel, après accord du salarié et des deux entreprises. Cela doit ainsi permettre à des entreprises qui relèvent d’activités essentielles de pouvoir être maintenues sans interruption afin de permettre aux Françaises et aux Français de s’approvisionner et de protéger leur santé.

Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire, le salarié conserve :

– son contrat de travail ;

– 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.

Les modèles d’avenant au contrat de travail prêt de main d’œuvre et de convention de prêt de main d’œuvre sont à télécharger sur ce site.

Formation des salariés au chômage partiel

Tout salarié en activité partielle peut bénéficier d’actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, financé par l’Etat dans le cadre d’une convention.

Demande à la DIRECCTE, et si accord, signature d’une convention avec cette dernière (soit directement soit via l’OPCO)

MESURES GÉNÉRALES FISCALES

Report des échéances fiscales des entreprises qui n’ont pas encore réglé leurs échéances

Report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs.
Possibilité de remboursement ou d’opposition au prélèvement pour celles qui ont déjà réglé.

Demande en ligne sur la plateforme impot.gouv.

Remise d’impôts directs

Remise d’impôts directs seulement en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

Demande en ligne sur la plateforme impot.gouv.

Remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 (CIR et CII) et des crédits de TVA

Remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Demande en ligne sur la plateforme impot.gouv.

MESURES GÉNÉRALES PRÊTS

Prêt garanti par l’Etat valable jusque fin décembre 2020

Garantie de l’Etat à hauteur de 90% (pour les entreprises de moins 5 000 salariés), pour les prêts obtenus auprès des établissements bancaires. Ne dépasse pas plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos, sauf pour les entreprises nouvellement créées (plafond 2 ans).

Prêts sans garantie ou de sûreté sur le patrimoine personnel.

Demande de prêt auprès de la banque puis téléchargement attestation sur site Bpifrance

Les banques doivent répondre dans un délai de 5 jours à partir du dépôt du dossier complet.

MESURES GÉNÉRALES ANALYSE FINANCIÈRE

Rapport d’analyse financière Banque de France + entretien téléphonique avec collaborateur Banque de France

Pour faciliter vos échanges avec vos partenaires financiers (banquiers, assureurs crédit, fournisseurs), disposer d’un rapport de synthèse qui démontrera le caractère ponctuel des difficultés rencontrées et disposer d’une comparaison avec votre secteur d’activité.

Ce service est accessible aux entreprises ayant deux exercices comptables successifs avec des liasses fiscales au format standard (pas disponible avec des liasses fiscales simplifiées) et dont le secteur d’activité et la forme juridique (exclus entreprises individuelles, SNC et GIE) sont éligibles à cette analyse.

Deux procédures:

–  demande en ligne sur opale.banque-france.fr, pour vérifier l’éligibilité puis connexion sur compte France Connect pour acquérir le diagnostic.

–  Contact correspondant de son département à tpme84@banque-france.fr en mentionnant « diagnostic BDF – Covid- 19»

MESURES GÉNÉRALES LOYERS ET SERVICES ESSENTIELS

Report du paiement des loyers et services essentiels

Report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour une période de 6 mois pour les entreprises les plus en difficultés.

Deux catégories de bénéficiaires:

–  entreprises qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité ;

–  entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Demande à adresser au fournisseur d’énergie ou au bailleur avec:

–  une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues à l’article 1er du décret et de l’exactitude des informations déclarées.

–  l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

MESURES GÉNÉRALES MÉDIATION

Médiation conflit avec organisme bancaire

Peut concerner tout différend relatif au refus de crédit, refus de rééchelonnement de dette, dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit, refus de caution ou garantie.

Saisine en ligne sur le site médiateur du crédit.

Médiation conflit avec client/fournisseur

Peut concerner tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande.

Saisine en ligne sur le site du médiateur des entreprises.
Pour les plus grandes entreprises, le médiateur peut avoir recours à la « cellule de crise sur les délais de paiement » mise en place par le ministère de l’économie

MESURES À DESTINATION DES STARTUPS

French Tech Bridge

cumulable avec le dispositif ci-dessous

Financements qui pourront aller de 100 000 à 5 millions d’euros, prennent la forme d’obligations avec accès possible au capital.

Startups qui étaient en cours de levée de fonds ou qui devaient en réaliser une dans les prochains mois, et qui sont dans l’incapacité de le faire du fait de la contraction du capital-risque.

Ces investissement ont vocation à être cofinancés par des investisseurs privés, constituant un total d’au moins 160 millions d’euros.

Garantie de l’Etat, modalités spéciales pour les startups qualifiées d’entreprises innovantes

Garantie de l’Etat avec un montant maximum correspondant soit à deux fois sa masse salariale 2019 (hors cotisations patronales), soit à 25 % de son chiffre d’affaires 2019.

Demande de prêt auprès de la banque puis téléchargement attestation sur le site Bpifrance. Si refus initial de la banque, possibilité de demander une attestation de qualification « entreprise innovante » à la DGE. Et en cas de refus ferme et définitif, Bpifrance peut octroyer en direct un PGE.

Qualification d’entreprises innovantes qui ont soit reçu une aide à l’innovation été incubées ou accélérées et qui ont compté à leur capital un investisseur en capital-risque

MESURES À DESTINATION DES TTPE/TPE

Aide TPE via Fonds national de solidarité

1er volet

Jusqu’à 1500 euros pour le volet « Etat ». Chiffes d’affaires inférieur à 1 millions d’euros et bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et effectif inférieur ou égal à 10 salariés
Soit :
– A fait l’objet d’une fermeture administrative

– A subi une perte d’au moins 50% de son chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (pour les entreprises créées après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul).

Demande à faire en ligne sur la plateforme Région Sud Fonds de solidarité

Aide TPE via Fonds national de solidarité

2ème volet

Jusqu’à 5000 euros pour le volet « Région ».

1 / Avoir bénéficié du volet 1 du Fonds National de Solidarité ;

2 / Employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;

3 / Justifier d’un solde négatif entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;

4 / Avoir demandé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date et s’être vu cette demande refusée par la banque ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Le montant de l’aide mentionnée par décret a évolué et s’élève à :

  • 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au 3°, ci-dessus, est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
  • Au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3°, ci-dessus, dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
  • Au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3°, ci-dessus, dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.

Les fonds seront versés dès la fin du mois.

Justificatifs à fournir

– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;

– une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

– une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours;

– le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Demande à faire en ligne sur Région Sud Fonds de solidarité

Fonds Covid-Résistance

Région Sud + Banque des territoires

Prêt à taux zéro allant de 3 000 à 10 000 euros, sans garantie personnelle avec un différé d’amortissement de 18 mois.

Entreprises et associations de moins de 20 salariés.

Région Sud Défensif

Subvention de 200 000 € maximum ou avance remboursable de 350 000 € maximum, pour les entreprises touchées par des difficultés conjoncturelles.

Demande à déposer sur le portail de la Région Sud.

Prêt Atout Bpifrance

Prêt avec taux fixe ou variable, d’une durée de 3 à 5 ans, montant non indiqué pour TPE (mais à partir de 50 000 euros pour les PME). Aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant.

Avoir 12 mois d’activité minimum. Contacter son conseiller Bpifrance région.

Prêt Tourisme Bpifrance

Prêt de 50 0000 à 1 millions d’euros, d’une durée modulable de 2 à 10 ans, à taux fixe, pas de sûreté personnelle.

Entreprises de plus de trois ans exerçant dans le secteur du tourisme (hébergement, restauration, loisir, voyage, transports touristiques, patrimoine etc.)

MESURES À DESTINATION DES PME

Aide PME via Fond de renforcement des PME

Aides entre 0,5 et 5 millions d’euros, en capital développement sous la forme principalement d’Obligations à Bon de Souscription d’Actions (OBSA) sur des opérations de financement de Besoin en fonds de Roulement (BFR) ou de renforcement ou de restructuration de haut de bilan.

Au moins 5 millions d’euros de chiffres d’affaires.

Contacter son conseiller Bpifrance région

Fonds Covid-Résistance

Région Sud + Banque des territoires

Prêt à taux zéro allant de 3 000 à 10 000 euros, sans garantie personnelle, avec un différé d’amortissement de 18 mois.

Entreprises et associations de moins de 20 salariés.

Prêt Atout Bpifrance

Prêt avec taux fixe ou variable, d’une durée de 3 à 5 ans, de 50 000 euros à 5 millions d’euros. Aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant.

Avoir 12 mois d’activité minimum. Contacter son conseiller Bpifrance région.

Prêt Rebond Bpifrance

Prêt de 10 000 euros à 300 000 euros. Aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant.

Avoir 12 mois d’activité minimum. Contacter son conseiller Bpifrance région.

Prêt Tourisme Bpifrance

Prêt de 50 0000 à 1 millions d’euros, d’une durée modulable de 2 à 10 ans, à taux fixe, pas de sûreté personnelle.

Entreprises de plus de trois ans exerçant dans le secteur du tourisme (hébergement, restauration, loisir, voyage, transports touristiques, patrimoine etc.)

Région Sud Défensif

Subvention de 200 000 € maximum ou avance remboursable de 350 000 € maximum, pour les entreprises touchées par des difficultés conjoncturelles.

Demande à déposer sur le portail de la Région Sud.

Région Sud Garantie

Garantie de la Région jusqu’à 80% (relevé par rapport aux 70% habituels sur ce dispositif) sur les prêts de 1 000 à 1,8 millions d’euros obtenus auprès des établissements bancaires.

Demande auprès de votre banque qui transmet le dossier à Bpifrance.

MESURES EN COURS D'ORIENTATION

Mon Projet entreprise

2 M€ sont réservés à l’accompagnement des entreprises en difficulté. Ce projet d’accompagnement sera réorienté dans les mois à venir afin d’accompagner les entreprises en situation d’urgence vers la mise en place d’un plan de sauvetage.

MESURES À L'EXPORT

Parcours Sud Export

3 nouvelles modalités destinées à soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de l’aide régionale directe dédiée au Programme d’Accélération du Parcours Sud Export :
– allongement de 6 mois de la durée maximale du plan d’actions (de 24 à 30 mois) pour chaque nouvelle entreprise entrant dans le Parcours ;
– allongement de 6 mois de la durée de validité de la convention de paiement (de 30 à 36 mois) ;
– augmentation de l’acompte versé à la notification de la convention de paiement (80% au lieu de 50).

Prorogation garanties assurances export

Octroi de garanties de l’État à travers Bpifrance Assurance Export pour les cautions et les préfinancements de projets export renforcé afin de sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices/ Les quotités de garanties sont relevées à 90% pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export est prorogée pour atteindre 6 mois.

Webinaires Kick-Off

170 webinaires géographiques sectoriels et thématiques inaugurés par des personnalités du gouvernement et opérés par Team France Export.

Info Live Marchés

Recensement quotidien des informations essentielles (confinement, logistique, etc.) pour les PME exportatrices sur les 60 marchés de présence d’un correspondant unique de la Team Export France.

Sécurisation des marchés export

Team France Export propose la gratuité de certains services, notamment le suivi d’actions de prospection initiées depuis octobre 2019 ou les frais d’inscription sur certaines opérations de type « vendre à ». Une réduction exceptionnelle de 50 % sera appliquée sur toutes les opérations collectives comportant des rendez-vous BtoB qualifiés, physiques ou virtuels jusqu’à fin juin.
 
Pour la relance, Team France Export propose des conseils gratuits et toute la panoplie des outils de veille, études de marchés, règlementaire.
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